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Mairie de Jarzé
Accueil > Urbanisme, Environnement > Taille des haies / Élagage des arbres > Taille des haies et élagage des arbres du voisin

Taille des haies et élagage des arbres du voisin

Dépassement sur votre terrain

Selon l’article 673 du Code Civil si des branches d’arbres, d’arbustes ou d’arbrisseaux de la propriété d’à côté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l’espèce d’arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.). Cependant, vous ne pouvez pas réaliser vous-même l’élagage.
Pour faire réaliser cet entretien, vous devez adresser à votre voisin une demande d’élagage par courrier. Attention : selon la jurisprudence, si votre voisin n’est que locataire, ce n’est pas à lui mais au propriétaire du fonds d’effectuer l’élagage.
En cas d’absence de réponse ou de refus suite à votre lettre, différentes solutions s’offrent à vous (voir plus bas). Elles vont de la tentative de médiation à l’action en justice.
En revanche, lorsqu’il s’agit de simples racines, ronces ou brindilles avançant sur votre terrain, vous pouvez les couper directement sans être obligé de contacter votre voisin.

Règle des distances légales des plantations et des haies

D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
- soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement ou plan local d’urbanisme édictés par les maires ou les préfets,
- soit par des usages locaux, dûment reconnus.
Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.
Par ailleurs, en cas de non-respect de ces règles, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que ces celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
Votre voisin a alors le choix entre l’arrachage ou l’élagage. En revanche, vous ne pouvez pas le contraindre à agir dans certains cas prévues par la loi :
- lorsque le voisin dispose d’un titre l’autorisant à ne pas respecter les distances légales ;
- lorsque le non-respect des distances légales dure depuis plus de 30 ans sans qu’aucune opposition n’ait été formulée pendant cette période ;
- lorsque votre terrain et celui de votre voisin appartenaient autrefois à une même propriété au moment de la plantation de l’arbre.

Refus du voisin et moyens d’action

Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. Il est également possible de faire appel à un tiers en cas de trouble de voisinage tel que le maire de votre commune (à qui il convient alors d’adresser une demande d’intervention du maire par courrier). A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Rue et circulation

Vous devez également veiller à ce que vos propres plantations n’empiètent pas sur le domaine public : vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut procéder à l’exécution forcée des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors mis à la charge des propriétaires négligents.


 

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