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Mairie de Jarzé
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Accessibilité / ERP / PAVE

L’accessibilité est une des conditions primordiales permettant à tous d’exercer les actes quotidiens. En cela, elle est une composante de la qualité et des performances de l’environnement. Ainsi, l’accessibilité aux logements, aux espaces publics et aux transports, permet leur usage par toute personne en toute autonomie. L’accessibilité résulte donc de l’adéquation entre une personne, avec ses aptitudes et ses difficultés, et un environnement.
Ce que dit la loi…
-La loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 fixe le cadre des actions à mettre en œuvre pour faciliter la vie des personnes handicapées. Le chapitre V propose des dispositions tendant à favoriser leur vie sociale, en permettant leur accès aux établissements recevant du public (article 49) et aux infrastructures de transport (article 52).
-La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) de 1982 définit un droit au transport pour tous. L’article 2 souligne l’importance des mesures à prendre pour que ce droit concerne aussi les personnes à mobilité réduite.
-La loi du 13 juillet 1991, qui complète la loi de 1975, rend obligatoire l’accessibilité des personnes handicapées aux locaux d’habitation, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle réaffirme le principe de l’accessibilité de la voirie et l’étend aux espaces de circulation.
-La loi "SRU" (Solidarité et renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 associe la notion d’accessibilité à un périmètre d’action plus global et en fait une des conditions d’un développement urbain durable et solidaire.

Propriétaire d’ERP et règles d’accessibilité – Ad’AP

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoyait la mise en accessibilité de tous les Etablissements et installations Recevant du Public pour le 1er janvier 2015. La mise en conformité des E.R.P. concerne TOUS les types de handicaps : visuels, auditifs, moteurs, mentaux, cognitifs.
Afin de s’inscrire dans le mouvement initié, l’Agenda d’Accessibilité Programmée(Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

●Vous êtes propriétaire/gestionnaire d’un ERP répondant aux règles d’accessibilité :

Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité"). A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.). Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur (identifier la catégorie de mon ERP )

●Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement qui n’est pas aux normes

Tout établissement recevant du public (ERP) qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée, déposé en mairie en 4 exemplaires avant le 27 septembre 2015 (CERFA 13824*03) La loi a retenu un principe de réalité pour les ERP existants : s’il existe des contraintes empêchant la mise en accessibilité de l’ERP, des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées par le préfet. Trois motifs de dérogation peuvent être mobilisés : l’impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement. (http://www.developpement-durable.go...)

A noter que l’impossibilité d’accès au bâtiment est avérée notamment si l’espace entre le bord de la chaussée et l’entrée de l’établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d’une hauteur supérieure à 17 cm entre l’extérieur et l’intérieur du bâtiment.

Le 27 septembre 2015 a été marqué par un afflux d’Ad’AP dans les préfectures.
Des Ad’AP peuvent encore être déposés.
Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

Informations complémentaires :

Outil d’autodiagnostic du niveau d’accessibilité de son ERP :
Calculer le pourcentage, la longueur ou la hauteur d’une rampe
Arrêté du 08/12/2014 :
Les formulaires en vigueur :
L’accessibilité en Maine et Loire : http://
La lettre de l’Ad’AP :

Vers une accessibilité du patrimoine communal

Dans le respect de la loi du 11 février 2005 (modifiée en septembre 2014) « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la commune de Jarzé à travers sa commission voirie a réalisé en 2015 un diagnostic précis de l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
A partir du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) établi et validé en 2011 par la précédente équipe municipale, la nouvelle commission voirie a défini les divers cheminements empruntés par nos habitants et prioriser par tranche les travaux nécessaires à la mise en accessibilité du centre bourg. Ce nouveau PAVE qui servira de référence pour la réalisation des travaux a été validé par le Conseil Municipal en Octobre 2015.
Il a été fait appel à un bureau d’étude (Anjou Maine Coordination) chargé dans un premier temps de réaliser un état des lieux, de proposer ensuite les aménagements souhaitables et enfin, de réaliser les travaux tout en restant dans l’enveloppe financière fixée. Ceux-ci devraient démarrés en 2016 et seront répartis en trois tranches sur une période de 6 ans au plus tard. Cette échéance étant une limite théorique mais évolutive en fonction des financements.

En ce qui concerne les bâtiments communaux (10), Il sera établit un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Cet agenda va être réalisé au cours de l’année 2016 avec l’aide du bureau d’études QCS Services. Un diagnostic accessibilité va être réalisé pour chaque bâtiment, après visite sur site. Les travaux de mise en accessibilité seront répertoriés, chiffrés et présentés à la commission. Des priorités d’actions seront définies. L’agenda doit en effet, préciser la programmation envisagée pour la réalisation de ces travaux dans les prochaines années (3, 6 à 9 ans).

Les documents attachés :

Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) de JARZÉ

PDF - 6.1 Mo

 

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